1. Objet
L’objectif est d’amener le candidat au meilleur niveau possible d’autonomie et de sécurité dans la conduite des véhicules de la catégorie choisie. Ainsi, il pourra être présenté aux épreuves théorique puis pratique du permis de conduire pour les véhicules de ladite catégorie.
2. Contrat
2.1. Évaluation
Conformément à la législation en vigueur, avant le début de la formation, l’établissement procédé à une évaluation du niveau et des capacités du candidat. Cette évaluation est obligatoire et permet, en formation B et AAC de déterminer un nombre prévisionnel d’heures de formation pratique. Ce volume de formation sera susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne. Coût de l’évaluation (hors devis) : 50 €.
2.2. Démarches administratives
S’il le souhaite, le candidat peut mandater l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration en vue de l’enregistrement de son formulaire de demande de permis de conduire ou de la demande d’édition du titre définitif. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer sa demande. En aucun cas, ces démarches ne sont une obligation pour l’établissement.
2.3. Durée du contrat
Pour réaliser toute action de formation en lien avec la présentation aux épreuves du permis de conduire, l’établissement se doit d’établir un contrat de formation reprenant l’ensemble des termes de ces conditions générales de vente.
Le seul achat d’outils, d’éditions pédagogiques ou d’évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l’objet d’un contrat, mais d’une simple facturation. Ce contrat est conclu pour des durées maximales de 12mois pour la partie théorique et pratique et ce à compter de la date de signature. Passées ces échéances, le contrat devra être renégocié.
3. Réservation/annulation des leçons de conduite
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturée, et ne sera pas reportée ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié.
L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire, il devra en avertir l’établissement au minimum 1 semaine à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation. (Sauf cas de force majeure dûment constaté).
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs (applicables du 01 Janvier au 31 Décembre de chaque année), Voir la rubrique « Formation auto – Tarifs » sur notre site internet.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes :
- Au comptant en un seul versement;
- Échelonné en fonction de l’exécution du contrat; Ces versements s’effectueront comme suit: Les frais afférents à l’évaluation de départ, aux frais de dossier et à la formation théorique : lors de la signature du contrat;
Les frais relatifs aux leçons de conduite : à l’ouverture ou réservation de celles-ci; et les frais d’accompagnement à l’examen pratique et du module de préparation aux questions orales : une semaine au moins avant l’épreuve pratique.
5. Outils, moyens et techniques pédagogiques
L’établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement assurés par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur. Les outils pédagogiques utilisés pour l’évaluation, la formation théorique et la formation pratique seront choisis parmi tous ceux proposés par des fournisseurs reconnus et compétents afin de remplir au mieux l’objet du présent contrat.
6. Obligations des parties
6.1. Obligations de l’établissement
L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l’article R. 245-2 du décret n°2000- 1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L’établissement s’engage :
- S’il en est fait la demande, à déposer la demande de permis de conduire, dès lors qu’elle est complète, dans les meilleurs délais;
- À fournir au candidat un livret d’apprentissage tel que défini dans l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d’apprentissage,
- À dispenser la formation et à présenter le candidat à l’épreuve pratique en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. Cette formation sera conforme aux objectifs fixés et contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage.
6.2. Obligation de l’élève
Le candidat s’engage :
- À respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation et d’examen à prendre connaissance du contenu de son livret d’apprentissage et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
- À régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.
- À respecter le règlement intérieur défini à l’article 13 des présentes conditions générales.
7. Programme et déroulement de la formation
7.1. Généralités
La formation délivrée par l’établissement est conforme aux objectifs contenus dans le Référenciel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et se décompose en fonction des compétences énumérées dans le livret de suivi de formation remis au candidat en début de formation pratique.
Les programmes de formation sont téléchargeables sur notre site internet : autoecoleconfortconduite.fr
Le calendrier des séances pratiques est programmé par l’élève en fonction de ses disponibilités. Une heure de conduite en circulation donne lieu à une évaluation et se déroule généralement comme suit :
- 5 minutes : Détermination du ou des objectifs à travailler dans la séance;
- 45 à 50 minutes : Conduites effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les acquis;
- 5 à 10 minutes : Bilan et commentaires pédagogiques incluant les annotations dans le livret d’apprentissage, et conseils pour les objectifs à venir.
7.2. Conduite Accompagnée
S’il s’agît d’une formation par la Conduite Accompagnée (Apprentissage Anticipé de la Conduite, AAC), elle comporte OBLIGATOIREMENT 2 phases avant la présentation possible aux épreuves du permis de conduire.
La première phase se dénomme « Formation Initiale » et comprend les formations théorique et pratique à la conduite ainsi que la réussite à l’épreuve théorique générale; La Formation Initiale est sanctionnée d’une « attestation de fin de formation initiale » signée par le formateur et le représentant de l’établissement de formation.
La seconde phase débute obligatoirement par un rdv préalable de 2 heures consécutives en compagnie d’au moins 1 accompagnateur et se poursuit par la période de conduite accompagnée sur le ou les véhicule(s) désigné(s) par les accompagnateurs auprès de leur assurance. Cette dernière phase devra durer au moins 1 an et l’élève devra parcourir un minimum de 3000 km. Au terme de la phase de conduite accompagnée, l’élève pourra être présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire. Durant la période dite de conduite accompagnée, l’établissement d’enseignement assure un suivi dénommé « Rendez-Vous Pédagogique » à deux reprises : le premier aura lieu environ 6 mois après la signature de l’Attestation de Fin de Formation Initiale et le second, lorsque 3000km ont été effectués. Chacun se composant d’une heure de conduite individuelle et de deux heures collectives « en salle », toujours accompagné d’au moins 1 accompagnateur.
7.3. Conduite supervisée
La formation délivrée par l’établissement est conforme aux objectifs contenus dans le Référenciel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et comporte OBLIGATOIREMENT 2 phases avant la présentation possible aux épreuves du permis de conduire.
La première phase se dénomme « Formation Initiale » et comprend les formations théorique et pratique à la conduite ainsi que la réussite à l’épreuve théorique générale;
La Formation Initiale est sanctionnée d’une « attestation de fin de formation initiale » signée par le formateur et le représentant de l’établissement de formation. La seconde phase débute obligatoirement par un rdv préalable de 2 heures consécutives en compagnie d’au moins 1 accompagnateur et se poursuit par la période de conduite accompagnée sur le ou les véhicule(s) désigné(s) par les accompagnateurs auprès de leur assurance. Au terme de la phase de conduite supervisée, l’élève pourra être présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire.
7.4. En cas d’échec à l’examen pratique
En cas d’échec à l’examen pratique et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.
Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
En cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.
Le responsable de l’établissement en informera le candidat et ils décideront ensemble de la suite du calendrier de formation.
Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, le candidat sera présenté à l’épreuve du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
8. Résiliation du contrat
8.1. Suspension
Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il devra être renégocié.
8.2. Résiliation
Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-joint.
Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation.
Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale.
9. Garantie Financière
En cas de défaillance de l’établissement, celui-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière.
Nom du garant : GROUPAMA Assurance-Crédit. Siège social : 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS.
10. Permis 1€/jour
Les contrats « Permis 1€/jour » doivent répondre aux exigences de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B.
10.1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la formation, ne doit jamais avoir obtenu de prêt « Permis 1€/jour », ni obtenu le permis de la catégorie B.
10.2. Prise d’effet
Le contrat et ses avenants seront réputés suspendus tant que le prêt « Permis 1€/jour » n’aura pas été accordé et son montant crédité sur le compte de l’école de conduite.
10.3. Clause de remboursement
Tel que défini dans les articles 9 à 11 de la convention entre l’état et l’école de conduite, cette dernière s’engage :
- À examiner à tout moment, sur demande de l’élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l’opération « Permis à 1€/jour » notamment dans les situations suivantes :
- En cas de déménagement de l’élève (Sur présentation d’un justificatif)
- En cas de maladie de l’élève (Sur présentation d’un justificatif)
Si la demande de l’élève donne lieu à une résiliation et si l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l’école de conduite s’engage à lui restituer, sans frais, son dossier.
- À accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l’opération « Permis à 1€/jour » pour permettre un changement d’école de conduite dans l’intérêt de l’élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l’école de conduite s’engage à restituer à l’élève, sans frais, son dossier s’il est à jour du règlement des prestations déjà consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Dans les cas de résiliation prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article, ou en cas de fin normale du contrat, l’école de conduite s’engage à restituer, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de dédit mentionnés à l’alinéa 2, les sommes qui n’ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu’indiquées dans le contrat de formation. Ces sommes seront restituées soit à l’organisme prêteur, soit à l’école de conduite du choix de l’élève, si cette dernière est conventionnée pour ce type de prêt.
11. Informations sur la protection des données personnelles
11.1. Nature des données collectées et finalités des traitements
L’Auto-école Confort Conduite collecte et traite des données à caractère personnel de l’élève (Nom, prénom, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone, photos d’identité, copie de carte d’identité notamment) conformément à la règlementation en vigueur.
L’élève est informé que toutes ces données collectées sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’élève ne souhaite pas y répondre, l’auto-école ne pourra pas l’inscrire, réaliser les formations théoriques et pratiques ainsi que le suivi pédagogique qui lui incombe au titre du contrat.
11.2. Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire,
- L’élève a exercé, dans les conditions prévue ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
11.3. Destinataires des données personnelles
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’auto-école, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les données personnelles pourront être communiquées à la préfecture, aux services territoriaux responsables de l’organisation des examens ainsi qu’aux tiers liés à l’auto-école par contrat pour l’exécution de missions sous traitées nécessaires à la fournitures de services sans qu’une autorisation de l’élève ne soit nécessaire; ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’auto-école s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense etc…)
11.4. Droits de l’élève
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données ou encore de limitation du traitement; il peut également s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l’élève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. A l’exclusion de ce-dit droit, l’élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mr M. Yehia gérant de l’auto-école Confort Conduite.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mail : mediateur@fna.fr
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes. Dernière mise à jour : 10/10/21.
13. Règlement intérieur
13.1. Préambule
La société Auto-école Confort Conduite est un organisme de formation professionnelle domicilié à :
82, Avenue Victor Dalbiez 66000 Perpignan
Le présent règlement intérieur précise certaines dispositions s’appliquant aux participants des différents stages et formations organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier de ces derniers.
13.2. Dispositions générales
Article 1 : Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
13.3. Champ d’application
Article 2 : Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation du règlement.
Article 3 : Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation mais également dans tous les véhicules.
13.4. Règlementation générale
Article 4 : Les stagiaires s’engagent à avertir le secrétariat de tout changement de situation (adresse, numéro de téléphone… etc.)
Article 5 : Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription et réglé le 1er versement n’a pas accès à la salle de code. Et seuls les élèves inscrits sont admis en cours (Code et conduite).
Article 6 : Afin de respecter le bon déroulement des leçons enseignées au sein de l’établissement, il est demandé de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction à savoir :
- Respect envers le personnel de l’établissement
- Respect du matériel (Ne pas mettre les pieds sur les chaises, soins des boîtiers, …)
- Respect des locaux (Propreté, dégradations)
- Interdit de manger et de boire dans la salle de code
- Interdit de venir avec des enfants ou des animaux dans la salle
- Interdiction d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité
- Respecter les autres élèves sans discrimination aucune
- Respect des horaires (Toute personne régulièrement en retard aux séances déjà commencées pourra se voir refuser l’accès à la salle afin de ne pas perturber les autres élèves)
- Interdiction d’utiliser des appareils sonores (Tél, mp3… etc.)
- Respecter le silence pour apprendre
Pour manquement à ces conditions, un élève pourra se voir exclu de l’établissement et obligé de rembourser le matériel dégradé.
Article 7 : A la 1ère leçon de conduite, on vous remettra votre livret d’apprentissage ou les codes d’accès pour télécharger votre livret d’apprentissage numérique. Si ce dernier est en papier, en cas de détérioration, de perte ou autre, une somme de 15 euros vous sera réclamée pour en refaire un autre et établir un duplicata.
Article 8 : A chacune de vos leçons de conduite, vous devez avoir en votre possession votre PIECE D’IDENTITE et votre LIVRET D’APPRENTISSAGE (Papier ou numérique) correctement complété.
Les élèves peuvent OCCASIONNELLEMENT demander à être déposés ou récupérés pour leur leçon de conduite dans un rayon de 5km autour de l’auto-école (Lieu de travail, lycées, université… etc.) le trajet étant pris sur leur temps de conduite.
Article 9 : L’usage du téléphone portable est strictement interdit dans les salles de code et dans les véhicules auto-école pour un usage autre que celui d’outils pédagogiques (accès aux applicatifs utiles).
Article 10 : Tout comportement menaçant ou agressif, envers le personnel de l’établissement ainsi qu’aux élèves en formation, pourra entraîner la résiliation sur le champ du contrat de formation de l’élève au prorata des heures faites. Le forfait code ne sera en aucun cas remboursé, ni l’heure de conduite en cours si le manque de respect à cette règle élémentaire de vie sociale a eu lieu.
Article 11 : Il est formellement interdit, sauf autorisation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 12 : L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux ou les véhicules.
13.5. Hygiène et sécurité
Article 13 : Les élèves s’engagent à venir aux leçons de conduite dans un état et une tenue compatibles avec la sécurité routière (Pas sous l’emprise d’alcool ou de drogues, pas en prise de médicaments incompatibles avec la conduite, pas en tongs ou chaussures non attachées derrière, ni en talons hauts ou à pointe, pas en chaussures de sécurité).
Article 14 : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 15 : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux de la formation.
Article 16 : Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 17 : Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 18 : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R962-1 du Code du travail, tout accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse d’assurance maladie.
13.6. Examens
Article 19 : L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l’élève corresponde au niveau requis. Dans le cas où l’élève souhaiterait être présenté sans avoir atteint le niveau requis (Avec un minimum de 20h de conduite en B boite mécanique, 13h en B boite automatique) et sans l’accord de ses formateurs, il sera présenté à l’examen, mais en cas d’échec (Suite au niveau insuffisant constaté) et compte tenu du nombre très limité de places d’examens attribuées par la DDTM, l’élève ne pourra pas repasser l’examen avant un délais de 3 à 4 mois.
Article 20 : Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas au jour et à l’heure fixés à l’examen pratique perd le montant du droit qu’il a consigné et ne sera pas prioritaire pour l’attribution d’une nouvelle place d’examen.
Article 21 : En cas d’annulation d’examen par les services de la DDTM, l’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Article 22 : Le manque de respect de l’élève envers son formateur ou l’inspecteur du permis de conduire entraînera l’exclusion sans délai de l’établissement et sans indemnisation possible.
13.7. Application
Article 23 : Le présent règlement est porté à la connaissance des stagiaires via notre site internet, et un exemplaire est met à disposition des stagiaires dans un classeur spécifique dans les locaux de l’organisme.
